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Saisie administrative : le recours administratif préalable est obligatoire
Publié le :
17/07/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Lorsqu'une saisie administrative à tiers détenteur est mise en œuvre par un c...
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Paris : le commissaire de justice remplace l'huissier
Publié le :
07/07/2026
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Dès le 1er juillet 2026, les professions d’huissier et de commissaire-priseur...
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Virement frauduleux : le paiement à un escroc n’est pas libératoire
Publié le :
03/07/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Le paiement fait à un créancier apparent est libératoire lorsqu’il est effect...
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Impayés : tout savoir sur la nouvelle procédure de recouvrement simplifiée
Publié le :
16/06/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
Une nouvelle procédure permet d’obtenir un titre exécutoire sans avoir recour...
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La FBF réagit à la publication de l’enquête de l’Unaf sur les tarifs bancaires de saisie sur compte
Publié le :
05/06/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
L’Unaf publie ce jour une enquête portant sur les tarifs bancaires liés aux s...
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Titre exécutoire : cadre juridique, notification et enjeux en matière de recouvrement
Publié le :
21/05/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Fondement indispensable de toute procédure de recouvrement, le titre exécutoi...
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Encadrement des loyers : le guide du propriétaire
Publié le :
19/05/2026
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
L'encadrement des loyers s'applique dans plus de 70 communes françaises class...
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Loyer impayé : nouvelle définition à partir de janvier 2027
Publié le :
12/05/2026
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2026
Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
Il y a du nouveau en matière de loyers impayés. Un décret redéfinit la situat...
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Création d’une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le :
05/05/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La loi du 23 avril 2026 instaure une procédure simplifiée de recouvrement pou...
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Saisie des rém
Publié le :
01/05/2026
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Cette information est essentielle pour les employeurs en cas de saisie sur sa...
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Recouvrement des créances commerciales incontestées
Publié le :
21/04/2026
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La proposition de loi crée une nouvelle procédure déjudiciarisée permettant l...
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Frais scolaires et saisie-attribution : la créance est déterminable, liquide et recouvrable !
Publié le :
26/09/2025
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2025
Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Conformément aux articles L.111-2 et L.111-6 du Code des procédures civiles d...
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Procédure civile : liste des dispositifs de communication électronique autorisés
Publié le :
16/09/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
L’arrêté du 29 août 2025 fixant la liste des dispositifs de communication éle...
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Prescription triennale : l’action en recouvrement n’est pas susceptible d’être prolongée par l’article 25 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021
Publié le :
29/07/2025
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La Cour de cassation a eu l’occasion de rendre un arrêt fort intéressant comb...
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Saisie immobilière : joindre un jugement ne vaut pas signification
Publié le :
22/07/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
Dans un arrêt du 3 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’un jugement...
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Exequatur : précisions sur l’articulation de l’article 680 du Code de procédure civile à la lumière du règlement Bruxelles I
Publié le :
15/07/2025
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Commissaires de Justice / Exécution des jugements
En application de l’article 680 du Code de procédure civile, tout acte de not...
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Voies de recours en matière de saisie : rappel des limites du pourvoi en cassation
Publié le :
11/07/2025
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Commissaires de Justice / Mesures d'exécution
Selon l’article R.311-7 du Code des procédures civiles d’exécution, dans sa r...
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Réforme de la saisie des rémunérations : les commissaires de justice entrent en piste
Publié le :
08/07/2025
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Commissaires de Justice / Contentieux locatif et conflit de voisinage
À partir de ce 1er juillet, la profession se substitue aux greffes et devient...
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Procédure collective : une signification par Commissaire de Justice n’a pas à répéter ce que la lettre recommandée contient déjà
Publié le :
04/07/2025
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En matière de procédure collective, lorsqu’une créance est contestée, l’artic...
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Créances -Quels changements pour la procédure de saisie sur salaire ? | Service-Public.fr
Publié le :
01/07/2025
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Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
La saisie sur salaire, aussi appelée saisie sur rémunération, fait l'objet d'...