Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022

Historique

• Rétablissement professionnel : effacement des seules dettes comprises dans le jugement de clôture
  Publié le : 30/05/2023 30 mai mai 05 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une dette n’est susceptible d’être effacée par la clôture du rétablissement p...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Sûretés : publication du décret sur la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur
  Publié le : 22/02/2023 22 février févr. 02 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le taux d'intérêt légal majoré et la question du point de départ
  Publié le : 25/01/2023 25 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  L'affaire porte sur un litige entre deux époux, concernant le versement par l...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Initiative de la Commission européenne vers une convergence des procédures d’insolvabilité
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La Commission européenne a publié le 7 décembre 2022 une proposition de direc...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Le barème 2023 de saisie des rémunérations
  Publié le : 11/01/2023 11 janvier janv. 01 2023
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créa...
  Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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• Une importante décision sur la saisie des parts de SCPI
  Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Procédure civile : Une SCI fait pratiquer, en exécution de l'arrêt d'une cour...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Vente sur adjudication et avis d'expulsion
  Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Saisie d’une demande en nullité du commandement de quitter les lieux délivré...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Recouvrer une créance d'un débiteur domicilié à l'étranger
  Publié le : 23/11/2022 23 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Un défaut de paiement ou de livraison d’un débiteur domicilié à l’étranger pe...
  Source : alliancesolidaire.org
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• Saisie abusive : date d’appréciation
  Publié le : 16/11/2022 16 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Selon l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution, le créan...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Comptabilité d'entreprise : comment optimiser le recouvrement ?
  Publié le : 02/11/2022 02 novembre nov. 11 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Pour toutes les entreprises qui monétisent leurs services ou commercialisent...
  Source : www.ideal-investisseur.fr
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• Saisie des rémunérations du débiteur en liquidation judiciaire
  Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  On sait que pour appréhender la fraction saisissable du salaire d’un débiteur...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
  Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justi...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Saisies des rémunérations : revalorisation anticipée du RSA au 1er juillet 2022
  Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  La loi du 16 août 2022, portant mesures d’urgence pour la protection du pouvo...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Agir en restitution avant la liquidation judiciaire du détenteur évite d'avoir à revendiquer après
  Publié le : 10/08/2022 10 août août 08 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Une enseigne, liée à un distributeur par un contrat d'affiliation, qui poursu...
  Source : www.efl.fr
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• Surendettement : le débiteur peut se voir imposer la vente de son domicile
  Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022
  Commissaires de Justice / Recouvrement des impayés
  Dans le cadre des mesures imposées par la commission de surendettement, la co...
  Source : www.efl.fr
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